Conditions générales de vente et d’intervention

1. CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales d’Intervention (les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes prestations d’isolation intérieure et d’entretien de toiture (les  « Services ») proposées par la société NC 2008 ENVIRONNEMENT (EUROCOMBLES), société par actions simplifiées au capital de 105 000 euros, dont le siège social se trouve 12 Route de chasse – 69360 SOLAIZE, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°812 950 970 (le « Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (les « Clients » ou le « Client »). 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue du Prestataire ou dans le devis envoyé au client par courrier postal ou électronique. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.   

Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client lors de la communication de tout devis et préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.   

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. 

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.   

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire. 

2. DEVIS

Le devis élaboré par le Prestataire constituera une offre personnalisée soumise à acceptation du Client pour la réalisation des Services (ci-après le « Devis »).

La durée de validité du Devis sera systématiquement précisée sur le document élaboré, ne pourra excéder une durée de trente (30) jours et commencera à courir à compter de la date d’émission. Au-delà du délai mentionné, le Devis sera caduc et le Prestataire ne sera plus tenu par ses termes.

Les éléments caractéristiques des Services vendus figurent dans le Devis adressé au Client ainsi que dans la documentation technique qui y est annexée. Le Client reconnaît avoir obtenu les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Services avant la conclusion définitive du Contrat.

Le Client ne sera définitivement engagé par l’acceptation du Devis qu’à compter de l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu par la loi en cas de vente conclue à distance ou hors établissement, sauf renonciation expresse lorsque la loi le permet.

3. COMMANDES

1. Commandes définitives 

La commande de Services ne deviendra ferme et définitive qu’après la réalisation des événements suivants :

• Retour d’un exemplaire du Devis non modifié, signé par le Client et accompagné de l’acompte tel que prévu à l’article 4 des présentes Conditions Générales, par courrier électronique ou courrier postal ;

• Confirmation par le Prestataire de l’acceptation de la commande par courrier électronique ou courrier postal ;
• Visite technique réalisée au domicile du Client permettant la prise de métrés ;

• Confirmation de la commande par le service technique, par courrier électronique ou courrier postal ;

En effet, les vérifications préalables réalisées chez le Client sont nécessaires afin de déterminer la faisabilité des Services en fonction des spécificités du lieu et les attentes du Client. 

Si la visite technique ne permet pas la réalisation du contrat dans les conditions visées au Devis, le contrat définitif ne pourra être conclu. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et son acompte lui sera restitué s’il a déjà été versé.

Une nouvelle proposition du Prestataire pourra être adressée au Client à sa demande, afin de tenir compte des contraintes relevées lors de la visite technique.

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander auprès du service commercial du Prestataire. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Client déclare qu’il a transmis au Prestataire toutes les informations utiles, permettant un conseil personnalisé sur ses besoins. 

La société EUROCOMBLES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

2. Financement 

Le Client indique, avant la signature du Devis, au Prestataire par courrier électronique avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation. 

Le Devis fera mention de la demande de financement du Client et la commande de Services ne sera alors définitive qu’à la condition suspensive d’obtention du prêt sollicité, au plus tard dans un délai de deux (2) mois à compter de la demande. 

Le Client devra justifier de l’acceptation de sa demande de crédit auprès du Prestataire dans le délai susmentionné.

A défaut, ou en cas de non-obtention du prêt, l’offre faite au Client par le Prestataire et matérialisée par le Devis sera caduque. Toute somme éventuellement versée d’avance par le Client lui sera dans ce cas immédiatement et intégralement remboursable, sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

3. Modifications de la commande 

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que sous réserve de l’établissement d’un nouveau devis et de l’ajustement corrélatif du prix. 

4. RÉMUNÉRATION DU PRESTATAIRE 

1. Montant de la rémunération 

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’émission du Devis, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. 

Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises. 

Une facture de solde est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés, en fin de chantier. 

Tous travaux non prévus explicitement dans le Devis seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. Le Prestataire est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le Client.   

2. Conditions de paiement 

Date de paiement 

Le prix est payable selon l’échéancier prévu dans le Devis. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. 

Acompte 

Il est demandé un acompte dont le montant est précisé dans le Devis avant tout début d’exécution des travaux.

Dans le cas où le contrat serait conclu directement au domicile du Client, le paiement de l’acompte ne pourra intervenir avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la signature du Devis.

En fin de travaux, le Prestataire facturera le solde des travaux.   

Les modes de paiement 

Le paiement pourra être réalisé au Prestataire par chèque ou virement bancaire uniquement. 

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d’honorer la transaction ou en raison d’une opposition effectuée par le Client sur la transaction, le Prestataire se réserve le droit de refuser d’exécuter les travaux ou d’honorer la commande.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les commandes de Services en cours effectuées par le Client.

Après réception du règlement et validation définitive de la commande, une facture sera émise et constatera le détail de la transaction.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. 

Retard de paiement 

En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard automatiques et acquises de plein droit de 2,61% seront dues au Prestataire à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. En cas de non-paiement à échéance, le Prestataire pourra suspendre les travaux dans un délai de 48 heures, après mise en demeure préalable au Client restée infructueuse et adressée par courrier électronique.   

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. 

Par ailleurs, et en cas de retard de paiement, toute somme, même non échue, relative à une commande de Services en cours deviendra immédiatement exigible. 

Sort des acomptes en cas de résiliation 

En cas de résiliation unilatérale du fait du Client avant le démarrage des travaux, et sauf Cas de Force Majeure ou exercice du droit de rétractation par le client lorsqu’il en bénéficie en vertu de la loi, le montant des acomptes versés sera conservé par le Prestataire à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués en pure perte. 

Garanties de paiement 

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12 000 euros, le Client doit en garantir le paiement de la façon suivante : 

Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le Client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, lui parviennent aux échéances convenues dans le marché. Le Client adresse au Prestataire copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.   

5. CONDITIONS RELATIVES AU DISPOSITIF DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE (CEE)

Tout Client souhaitant bénéficier de la Prime d’incitation CEE (ci-après dénommée la « Prime ») pour la réalisation par la société EUROCOMBLES, à son domicile, de travaux d’économie d’énergie, s’engage à respecter les conditions définies ci-après. 

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et au regard du Devis de travaux adressé par la société EUROCOMBLES, le Client reconnaît expressément que les aides financières consenties par les fournisseurs d’énergie pour la réalisation des travaux sont conditionnelles et que seuls les travaux considérés comme éligibles à la prime pourront donner lieu à une contribution financière versée par le fournisseur d’énergie à l’origine du projet.

L’examen de l’éligibilité du dossier soumis par le Client nécessite la communication, par ses soins, de pièces justificatives et d’informations répondant à des exigences réglementaires. Le Client s’engage à les communiquer sans délai. 

Le Client reconnaît que l’instruction du dossier de demande de Prime par l’autorité administrative compétente, le Pôle National CEE, ne pourra avoir lieu qu’après communication de l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier.

Le Client demeure seul responsable de la constitution de son dossier de demande de Prime et de l’éligibilité de son dossier aux critères fixés dans le cadre du dispositif CEE. La société EUROCOMBLES pourra toutefois, à la demande du Client et sans que cela n’engage sa responsabilité pour quelque raison que ce soit, accompagner le Client dans sa démarche.

Concernant les seuls aspects techniques, la société EUROCOMBLES validera avec le Client la faisabilité du projet de travaux souhaité et s’assurera que le matériel choisi est conforme aux exigences de la règlementation. En aucun cas la société EUROCOMBLES ne garantit l’éligibilité des travaux aux exigences d’octroi de la Prime ou l’adéquation du projet du Client avec les travaux couverts par la Prime.

En sollicitant EUROCOMBLES pour la réalisation de travaux susceptibles d’être couverts par la Prime, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance de l’ensemble des informations relatives à la Prime, et notamment celles relatives aux conditions d’éligibilité des travaux, de son logement ainsi qu’aux modalités de versement de la Prime, et s’assure, sous sa seule responsabilité, que l’ensemble des déclarations et documents exigées pour la prise en compte de son dossier et transmis à EUROCOMBLES pour la constitution du dossier sont exacts.

En cas de validation du dossier de demande de Prime du Client et de versement de la Prime par le fournisseur d’énergie, le Client autorise expressément la société EUROCOMBLES, interlocuteur du fournisseur d’énergie, à encaisser la Prime en son nom et pour son compte et à l’imputer sur la facture des travaux à due concurrence des montants restants dus au titre des travaux réalisés. 

La Prime constitue une aide financière destinée à couvrir tout ou partie du coût des travaux. Les travaux sont dus quelle que soit la décision de prise en charge du Pôle National CEE, ce que le Client reconnait expressément.  

Le Client s’engage, après information préalable et écrite adressée par la société EUROCOMBLES, à garantir à EUROCOMBLES l’accès au chantier de travaux aux fins de réalisation, dans un délai maximal de douze(12) mois à compter d’une décision par le Pôle National CEE soumettant l’octroi de la Prime à l’accomplissement de travaux complémentaires, rectificatifs ou d’un contrôle spécifique, des travaux et/ ou contrôles nécessaires à la validation du dossier de demande de Prime.

Le Client reconnaît qu’en cas d’impossibilité pour la société EUROCOMBLES d’accéder au chantier ou de refus du Client de faire réaliser les travaux et/ou contrôles obligatoires, la Prime ne pourra en aucun cas être versée.

En cas d’impossibilité pour la société EUROCOMBLES d’accéder au chantier ou de refus du Client de faire réaliser les travaux et/ou contrôles obligatoires, le Client reconnait qu’il supporte la responsabilité des risques pouvant survenir sur les chantiers dont les travaux correctifs de nature à mettre en sécurité le logement n’ont pas pu être réalisés par la société EUROCOMBLES (ex. réalisation d’un Écart au feu pour prévenir tout risque d’incendie). Au vu de l’existence des risques encourus par le Client en lien avec les travaux de mise en sécurité du logement, il est recommandé au Client d’autoriser l’accès à la société EUROCOMBLES pour la réalisation des travaux correctifs.

En cas de :

• Non-éligibilité de la demande de Prime du Client ;
• Non-conformité du dossier soumis par le Client aux exigences CEE ;
• Retard dans la transmission des pièces justificatives ;
• Non-éligibilité des travaux réalisés à la demande du Client aux exigences CEE ;
• Refus de validation du dossier par le Pôle National CEE ;
• Refus de versement de la Prime, pour quelque raison que ce soit ;
• Invalidation des travaux a posteriori, notamment suite à la réalisation d’un contrôle qualité ;
• Refus par le Client de permettre à EUROCOMBLES d’accéder au chantier pour l’accomplissement de travaux complémentaires ou rectificatifs ;

Le Client s’engage à payer l’intégralité des travaux réalisés tels qu’envisagés dans le devis pour les montants qui auraient dû être versés à la société EUROCOMBLES. 

Par ailleurs, le Client s’engage à mener les travaux à leur terme. Dans le cas où les travaux ne pourraient pas être menés à leur terme pour quelque raison que ce soit imputable au Client, ce dernier s’engage au règlement des montants dus. 

6. CONDITIONS ET DÉLAIS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX 

1. Délai d’exécution 

Le délai de réalisation des travaux est indiqué dans le Devis et est au maximum de 90 jours à compter de la réception par le Prestataire de l’acompte de la commande. 

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le délai convenu avec le Client lors de la pré-planification fixée par téléphone et faite d’un commun accord entre le Prestataire et le Client. 

Le délai d’exécution pourra être prolongé dans les cas suivants : Cas de Force Majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du Client ou non-exécution par le Client de ses obligations. 

Si le Client souhaite modifier la date de pré-planification des chantiers, il peut le faire en le demandant au Prestataire au moins 15 jours avant la date d’exécution convenue lors de la pré-planification. 

En cas de modification de la date de pré-planification à la demande du Client, le Prestataire pourra reporter d’au moins 30 jours la date de l’installation.   

Une nouvelle intervention sera planifiée si, le jour de l’intervention prévue, le Prestataire est dans l’incapacité de réaliser l’exécution des travaux pour une des raisons suivantes : (i) Cas de Force Majeure (ii) Manquement du Client à l’une de ses obligations et notamment à son obligation de coopération (s’il manque un élément au dossier du Client, tels que justificatifs administratifs évoqués et demandés lors de la signature du Devis et nécessaires à la valorisation et à la prise en charge de la CEE, nécessaires au règlement du Prestataire), s’il manque des plans, indications à fournir, en cas de modification des conditions du chantier, des modalités d’accès aux chantiers par rapport aux conditions indiquées lors de la réalisation du devis, modification des services commandés par le Client entre l’acceptation du Devis et le démarrage du chantier (iii) Impossibilité d’entrer sur le lieu prévu d’exécution des travaux, travaux d’autres corps d’état non terminés, adresse introuvable, terrain impraticable par les camions du Prestataire (empêchant le Prestataire de s’approcher du lieu du chantier à moins de 40 mètres). 

Cette nouvelle planification de la date d’intervention imputable au Client donnera lieu à la facturation de frais supplémentaires au Client à hauteur de 250 euros HT, en complément du Devis initial, aux fins d’indemnisation du préjudice subi. 

2. Modalités d’exécution 

Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de pose et fourniture d’isolation intérieure ou d’entretien de toiture, seront fournis selon les modalités indiquées dans le Devis et à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. 

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition du Prestataire en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.  

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen.

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des Services après information préalable du Client. 

7. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ  

Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant/électricité. 

En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au Client. Le Prestataire ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.   

8. RÉCEPTION DES TRAVAUX   

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande du Prestataire, par le Client, avec ou sans réserve du Client. La réception libère le Prestataire de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. 

A défaut de réserves expressément émises par le Client par écrit lors de la livraison, les travaux réalisés par le Prestataire seront réputés conformes à la commande.

Les motifs de refus de réception doivent être indiqués sur le procès-verbal de réception des travaux et précisés au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception du chantier. 

En cas de réserves, le Prestataire procèdera à la mise en conformité des installations dans les plus brefs délais et à ses frais. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Client.   

9. INFORMATIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES 

1. Garantie du constructeur 

Les constructeurs sont responsables envers le Client des malfaçons affectant les travaux qu’ils ont réalisés, sauf si ces derniers peuvent prouver que le désordre provient d’une cause étrangère. 

À compter de la réception des travaux, les constructeurs sont tenus de quatre types de garanties :  

(i) Les désordres ou malfaçons qui apparaissent pendant l’année qui suit la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement à laquelle tout constructeur est tenue (article 1792-6 du Code civil). Elle s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le Client, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Toutefois, cette garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. 

(ii) La garantie biennale (2 ans) ou de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) couvre quant à elle les désordres affectant les équipements dissociables de l’ouvrage (interphone, ballon d’eau chaude, chaudière, climatiseur, système de sonorisation, plafond suspendu, moquette, plomberie, etc.). Cette garantie est d’une durée de 2 ans à compter de la date de réception des travaux. 

(iii) La garantie décennale (10 ans) rend responsable de plein droit tout constructeur (le Prestataire), envers le Client, des désordres, même résultant d’un vice du sol, qui : compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination ou affectent des éléments d’équipement faisant indissociablement corps à l’ouvrage. La présomption de responsabilité pèse sur le constructeur pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil).  

2. Garantie de livraison aux prix et aux délais convenus 

Le Prestataire déclare être en possession de la garantie de livraison aux prix et aux délais convenus prévue par la l’article L.231-6 du Code de la construction et de l’habitation. Le Prestataire se réserve le droit si la matière citée dans le Devis subit soit une hausse anormale soit n’est plus produite, ou en cas de rupture de stock, de la remplacer par une autre.   

3. Attestation d’assurance obligatoire

Lors de la communication du Devis, le Prestataire remettra au Client un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale souscrit pour couvrir la garantie décennale.   

9.4 Garantie de conformité :

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que la Société impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

La Société qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

5. Garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés d’un Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil. 

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

L’action en garantie exercée contre le Vendeur en cas de vice caché devra être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice par le Client

10. DROIT DE RÉTRACTATION 

1. Principe 

Dans les cas visés ci-dessous, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance ou hors établissement pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sous les conditions énoncées ci-dessous, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement des Services et à condition que ceux-ci n’aient pas encore été exécutés. 

2. Cas dans lesquels le Client bénéficie d’un droit de rétractation 

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation lorsque le contrat est qualifié au sens de la loi de contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement au sens de l’article L221-1 c. cons. 

Il est rappelé que la notion de contrat à distance désigne au sens de la loi tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

La notion de contrat hors établissement désigne tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur (article L221-1 du Code de la consommation). 

3. Exceptions au droit de rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

• De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

4. Modalité d’exercice du droit de rétractation 

Le droit de rétractation peut être exercé :

• Par e-mail en envoyant le formulaire figurant en Annexe 1 des présentes Conditions Générales à l’adresse e-mail suivante : contact@eurocombles.fr

• Par courrier postal en envoyant le formulaire figurant en Annexe 1 des présentes Conditions Générales à l’adresse postale suivante : 

NC 2008 ENVIRONNEMENT (EUROCOMBLES)

12 route de Chasse

69360 SOLAIZE

• Par l’envoi de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter, par courrier postal ou par e-mail à l’adresse mentionnée ci-dessus.

5. Effets de la rétractation   

En cas de rétractation de la part du Client, le Prestataire remboursera le Client de la totalité des sommes versées lors de la commande, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision de rétractation du présent contrat.   

Le Prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. 

Si des biens ont été livrés chez le Client, pendant le délai de rétractation, le Prestataire récupérera les biens sur le lieu du chantier. Cependant, le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Il n’est pas possible d’estimer par avance les frais de ce renvoi puisqu’ils dépendent du type et de la quantité de produits commandés. 

Le Prestataire peut différer le remboursement jusqu’à ce que le Prestataire ait récupéré les biens livrés sur le chantier pour la réalisation des Services contractuels. 

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 

6. Exécution de prestations avant l’expiration du délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le Prestataire recueille sa demande expresse sur tout support durable.

En cas de rétractation du Client concernant un Service dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, le Client versera au Prestataire un montant correspondant aux Services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Ce montant sera proportionné au prix total des Services convenu dans le contrat.

11. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES 

1. Clause de réserve de propriété

Le Prestataire restera propriétaire des produits livrés et posés chez le Client jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts de retard et pénalités conformément aux dispositions de l’article 2367 du code civil. 

Le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits nécessaires à la réalisation des Services (les « Produits »), lui permettant de reprendre possession desdits Produits directement au domicile du Client si nécessaire.

Celui-ci sera tenu de lui consentir, à cette fin, un libre accès au lieu où les Produits auront été installés ou stockés.

Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter, du fait du préjudice subi par la nécessité de venir récupérer les Produits chez le Client.

2. Transfert des risques

Cependant, le transfert des risques au Client se produira dès la livraison des Produits au lieu de livraison défini par le Client, indépendamment du transfert de propriété et ce quelle que soit la date du paiement des Services et de la livraison des Produits sur le chantier.

12. IMPRÉVISION 

Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services du Prestataire au Client. 

Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. 

13. RESPONSABILITE 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client comme en cas d’usure normale des Produits, de force majeure ou en cas de mauvaise conservation des Produits pendant leur durée de stockage avant installation.

Sa responsabilité ne saurait davantage être engagée si le dommage affectant les Produits fournis par le Prestataire en vertu du présent contrat résulte du fait du Client ou d’une immixtion fautive du Client dans la réalisation des Services.

La responsabilité du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. 

14. FORCE MAJEURE 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un Cas de Force Majeure, tel que défini ci-après. 

De convention expresse, sont considérés comme « Cas de Force Majeure » rendant impossible l’exécution du contrat, et sans que la liste ci-après soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, conflits sociaux, lock-out, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, catastrophe naturelle, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, interruptions de fonctionnement des télécommunications, des réseaux électroniques, pannes provenant du matériel du Client, épidémie reconnue par les autorités et nécessitant des mesures de distanciations sociales et empêchant la bonne réalisation des Services, dans des conditions normales et sans que cela entraîne un surcoût pour le Prestataire, d’interruptions durables de fourniture d’énergie, acte de piratage informatique, décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient intervenant, directement ou indirectement dans la réalisation du Contrat. 

La Partie souhaitant invoquer un Cas de Force Majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l’autre Partie sans délai par mail et par courrier électronique avec demande d’avis de réception dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement et au plus tard, dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de l’apparition dudit événement.   

Pendant sa durée, le Cas de Force Majeure suspend pour la Partie s’en prévalent, l’exécution des obligations. 

Dans tous les cas, la Partie affectée par le Cas de Force Majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir de façon raisonnable afin d’éviter, d’éliminer ou de réduire les causes du retard et de reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu. 

Dans le cas d’une suspension des obligations, le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

Si un cas de Force Majeure se produit, le calendrier d’exécution du Prestataire sera prolongé de la durée perdue en raison de ce cas, à laquelle sera ajouté le délai supplémentaire nécessaire pour surmonter l’effet du Cas de Force Majeure.  

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES   

Le Prestataire s’engage à se conformer à la réglementation en matière de protection des données personnelles issue du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »), ainsi qu’à celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Les données personnelles collectées par le Prestataire en tant que responsable de traitement (principalement : nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique du Client) sont enregistrées dans son fichier clients. 

Nous traitons les données personnelles des Clients notamment pour les finalités suivantes :

• Exécution conforme du Contrat et des Services ;
• Traitement des demandes d’assistance ou de mise en œuvre des garanties dont bénéficie le Client ;
• Réponse aux questions concernant les Services réalisés chez le Client ;

A ce titre, les données suivantes pourront notamment être collectées et faire l’objet d’un traitement, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Informations de contact ;
• Informations financières ;
• Informations de géolocalisation pour l’exécution des travaux ;
• Informations marketing ;
• Informations relatives au dossier CEE éventuellement soumis par le Client ;

Les données à caractère personnel collectées, traitées ou rendues accessibles au Prestataire sont stockées sur des serveurs localisés dans l’Union Européenne, dans le respect de la règlementation en vigueur.

L’ensemble des informations collectées sont strictement nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat et seront utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement des commandes et la promotion des services du Prestataire. 

S’il l’a préalablement accepté, le Client peut recevoir de temps en temps, par e-mail ou par SMS, des offres de la part du Prestataire. Le Client peut se désinscrire de la liste de distribution en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de chaque e-mail.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat plus cinq (5) ans, à l’accomplissement par le Prestataire de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

L’accès aux données personnelles est limité aux employés et préposés du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, aux partenaires financiers du Prestataire dans l’hypothèse où le Client souhaiterait avoir recours à un financement pour les Produits ainsi qu’aux tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. 

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Il en va de même avec les données collectées par le fabricant pour l’utilisation du Site.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire se réserve la possibilité de mettre les données collectées à disposition de tiers non liés à l’exécution du Contrat, tels que des partenaires commerciaux, des entités du groupe O.P.N.R, etc, à des fins de prospection, notamment commerciale.

Les données étant initialement collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, le Client dispose d’une faculté d’opposition à la cession de ses données personnelles aux fins de prospection.

Cette faculté d’opposition s’exercera au moment de la délivrance des données personnelles et se matérialisera par la possibilité pour le Client de renoncer à la cession ultérieure de ses données aux fins de prospection en cochant la case prévue à cet effet. 

Les éventuels destinataires des données sont intégralement situés en France ou, à défaut, au sein d’un pays membre de l’Union européenne. 

En tout état de cause, l’ensemble des données personnelles du Client recueillies par le Prestataire seront traitées conformément à sa politique de confidentialité, accessible sur simple demande.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client bénéficie (i) d’un droit d’accès aux données le concernant, (ii) d’un droit de rectification, (iii) d’un droit à l’effacement, (iv) d’un droit à la limitation des traitements, (v) d’un droit à la portabilité, (vi) d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, (vii) d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données personnelles basé juridiquement sur l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire, (viii) d’interroger le Prestataire sur son processus de mise en conformité RGPD et (ix) d’un droit de définir des directives générales et particulières qui définissent la manière dont le Client entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Le Client peut exercer l’ensemble des droits ci-dessus visés en adressant une demande formelle au Prestataire, accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : Société EUROCOMBLES, 12 route de Chasse, 69360 SOLAIZE ou par e-mail : contact@eurocombles.fr

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation en cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) via son site web (www.cnil.fr) ou via courrier (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents proposés au Client par le Prestataire (notamment les bons de commande, devis, fiches techniques et documents de toute nature) sont et demeurent la propriété pleine, entière et exclusive du Prestataire. 

Les plans et documentations nécessaires à la réalisation des Prestations et élaborés par le Prestataire demeureront sa propriété exclusive.

Le Prestataire concède toutefois au Client un droit d’accès et de reproduction de ces documents, ce afin de garantir la bonne exécution des Prestations. 

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, dénomination ou tout autre élément distinctif appartenant au Prestataire au bénéfice des Clients. 

17. RÉSILIATION DU CONTRAT 

1. Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes : 

• Non-paiement du prix selon les modalités convenues (Article 4) ;

visées aux articles des présentes Conditions Générales, le contrat pourra être résilié au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que la résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

2. Résiliation pour inexécution d’une obligation suffisamment grave 

La partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave, notifier par lettre recommandée ou courrier électronique à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil. 

3. Résiliation pour Cas de Force Majeure 

Si un Cas de Force Majeure venait à excéder quatre-vingt-dix (90) à compter de la notification du Cas de Force Majeure, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité de part et d’autre, le Contrat sans autre formalité que l’envoi à l‘autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations, à l’exception du paiement des prestations accomplies avant la survenance de l’évènement de force majeure qui demeurent dues. 

18. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française. 

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

19. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès (i) de la Commission de la médiation de la consommation (L 612-1 c. cons) : MEDIMMOCONSO, joignable par voie électronique : contact@medimmoconso ; ou par voie postale : MEDIMMOCONSO Association des médiateurs, 1, Allée du Parc Mesemena, 44500 LA BAULE ou (ii) auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou (iii) à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation

Si le Client réside dans l’Union Européenne, il peut bénéficier du processus de résolution des litiges en ligne en accédant à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne via l’URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show  

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée auprès du Prestataire, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.

À l’attention de : Société NC 2008 ENVIRONNEMENT (EUROCOMBLES)

12 route de Chasse

69360 SOLAIZE

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services tels que décrits ci-dessous :

• Références du Devis :

• Devis signé le : ____/____/____

• Services concernés :

• Numéro de la commande : 

• Nom du Client :

• Adresse du Client :

Date :

Signature du Client :

(*) Rayez la mention inutile